Conditions Générales de Location

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») fixent les conditions et modalités d'utilisation du logiciel en ligne GEX Cloud et de son application mobile associée GEX Mobile, édités par la société HSC Informatique.

Les CGL sont mises à la disposition du Client qui peut les consulter et les télécharger depuis le site internet gestion-expertise.net et lors de la souscription à l'abonnement.

Les CGL sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande. Elles prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses conditions d'achat ou bons de commande.

Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou à la date du renouvellement de l'abonnement.

1. Définitions

Dans les présentes CGL, les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification ci-après :

• Fournisseur : la société HSC Informatique, SARL, dont le siège social est situé 600 Route de Châtillon Saint-Jean, 38840 Saint-Lattier, France, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 808 841 0, éditrice du Logiciel.
• Client : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment toute profession d'expertise judiciaire, d'expertise privée ou d'expertise d'assurance, souscrivant à un abonnement au Logiciel.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Logiciel au moyen des identifiants fournis par le Client, qu'il s'agisse du Client lui-même, de ses collaborateurs ou de ses préposés.
• Logiciel : la solution applicative « GEX Cloud » accessible en mode SaaS (Software as a Service) via un navigateur internet, ainsi que l'application mobile « GEX Mobile » associée, comprenant l'ensemble de ses fonctionnalités et modules, dont les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• Compte : l'espace personnel du Client accessible après authentification, permettant l'utilisation du Logiciel.
• Souscription : acte par lequel le Client accepte les présentes CGL et souscrit à un abonnement au Logiciel.
• Abonnement : contrat d'abonnement mensuel au Logiciel, conclu entre le Client et le Fournisseur, comprenant la formule tarifaire choisie.
• Données du Client : l'ensemble des données, documents, fichiers, textes et informations saisis, importés, stockés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs au moyen du Logiciel.
• RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Concurrent : toute personne physique ou morale qui édite, distribue, développe ou fait développer, directement ou indirectement, une solution logicielle de gestion d'expertise judiciaire, d'expertise privée ou d'expertise d'assurance, ainsi que toute personne agissant pour le compte d'une telle personne et toute entité qui lui est liée au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
• Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Fournisseur et le Client.

2. Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Logiciel en mode locatif et en ligne, moyennant le paiement d'un abonnement.

Le Logiciel est une solution complète de gestion d'expertise destinée aux experts judiciaires et aux experts privés, intégrant notamment :

• La gestion des dossiers d'expertise ;
• La rédaction de rapports, notes et courriers ;
• La gestion des parties, magistrats, tribunaux et intervenants ;
• L'agenda et la planification ;
• La gestion des pièces et documents ;
• Le devis, la facturation et la facturation électronique ;
• Des modules d'intelligence artificielle d'assistance (analyse documentaire, synthèse, extraction d'information) ;
• Une application mobile synchronisée.

3. Conditions d'accès au Logiciel

3.1. Souscription

La Souscription s'effectue en ligne sur le site gexcloud.fr ou par signature d'un bon de commande, après acceptation des présentes CGL.

3.2. Accès au Logiciel

Après validation de la Souscription, le Client reçoit un email de confirmation de création de Compte. Le Logiciel est accessible via une interface web standard (navigateur internet) et, pour la partie mobile, via l'application GEX Mobile téléchargeable sur les plateformes iOS et Android.

3.3. Identifiants et mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel. Le Client s'engage à ne pas le partager avec des tiers non autorisés.

Le Fournisseur recommande au Client de :

• Choisir un mot de passe complexe (lettres, chiffres, caractères spéciaux) ;
• Modifier régulièrement son mot de passe ;
• Consulter les recommandations de la CNIL pour la gestion sécurisée des mots de passe.

Le Client est seul responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de ses identifiants et s'engage à informer le Fournisseur par email sans délai en cas d'incident.

3.4. Multi-utilisateurs

Le Client peut, selon la formule souscrite, créer des comptes utilisateurs additionnels pour ses collaborateurs. Le Client demeure responsable de la gestion des accès, de la définition des droits et de l'utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs.

3.5. Éligibilité — Exclusion des Concurrents

L'accès au Logiciel est réservé aux professionnels de l'expertise tels que définis à l'article 1.

La Souscription est interdite à tout Concurrent. En souscrivant, le Client déclare et garantit qu'il n'est pas un Concurrent et qu'il n'agit pas pour le compte d'un Concurrent. Cette déclaration constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le Fournisseur n'aurait pas contracté.

Le Client s'engage à informer le Fournisseur sans délai si sa situation vient à évoluer en cours d'Abonnement au regard de la définition du Concurrent.

Toute déclaration inexacte ou incomplète au titre du présent article autorise le Fournisseur à résilier l'Abonnement avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, sans indemnité et sans remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tout autre recours et de la réparation du préjudice subi.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute Souscription, y compris pendant la période d'essai gratuit, lorsque les éléments en sa possession lui donnent des motifs sérieux de considérer que le demandeur est un Concurrent ou agit pour le compte d'un Concurrent.

4. Durée de l'abonnement — Résiliation

4.1. Durée

L'Abonnement prend effet à la date de mise en service du Logiciel. Il est conclu pour une durée incompressible de un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues ci-après.

4.2. Période d'essai gratuit

Sur certaines formules commerciales, le Fournisseur peut proposer une période d'essai gratuit, dont la durée est précisée lors de la Souscription. À l'issue de cette période, l'Abonnement devient payant selon les conditions tarifaires choisies, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai.

4.3. Résiliation pour convenance

Chacune des Parties peut résilier l'Abonnement à l'échéance de la période en cours, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation de prise en compte.

Le Client reste redevable du paiement intégral des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Aucun remboursement, même partiel, ne peut être réclamé au titre d'une utilisation partielle du Logiciel.

4.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier l'Abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice de tout autre recours, le Fournisseur se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans indemnité l'Abonnement dans les cas suivants :

• Retard de paiement supérieur à trente (30) jours après mise en demeure ;
• Utilisation frauduleuse du Logiciel ;
• Violation manifeste des CGL (notamment articles 3, 6, 7 et 11) ;
• Souscription ou utilisation du Logiciel par un Concurrent ou pour le compte d'un Concurrent, en violation de l'article 3.5 ;
• Contenu stocké causant des problèmes opérationnels ou de sécurité aux serveurs du Fournisseur.

4.5. Sort des Données en fin de contrat

À l'issue de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• Les Données du Client restent accessibles en lecture seule pendant trente (30) jours, permettant au Client d'en réaliser l'export ;
• Le Client peut à tout moment pendant cette période exporter ses Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, PDF, JSON selon les modules) ;
• À l'expiration du délai de trente (30) jours, les Données sont supprimées définitivement des systèmes de production dans un délai maximal de soixante (60) jours supplémentaires ;
• Les Données présentes dans les sauvegardes sont purgées progressivement selon le cycle de rétention des sauvegardes (60 jours) ;
• Les obligations légales de conservation (comptabilité, facturation) auxquelles le Fournisseur serait soumis peuvent justifier la conservation de certaines données au-delà de ces délais, conformément aux dispositions du RGPD et des obligations fiscales et comptables applicables.

Les modalités précises sont détaillées dans l'Annexe 1 — Contrat de Sous-traitance (DPA).

5. Prix — Facturation — Paiement

5.1. Prix

Le prix de l'Abonnement est précisé sur le bon de commande, le devis ou l'interface de souscription en ligne.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est précisée sur la facture.

5.2. Révision des prix

Sauf disposition contraire expressément convenue avec le Client, le prix de l'Abonnement peut être révisé chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier de l'année suivant la souscription. Le Client est informé de toute révision tarifaire au moins soixante (60) jours avant son application par email. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement selon les conditions de l'article 4.3.

5.3. Modalités de paiement

Le Client fournit au Fournisseur les coordonnées bancaires et les autorisations nécessaires au prélèvement automatique des mensualités.

Les factures sont établies exclusivement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Elles sont transmises au Client par email à l'adresse communiquée lors de la Souscription.

5.4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement :

• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• Des intérêts de retard sont dus au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut en demander le remboursement sur justificatifs ;
• Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'au règlement intégral de la facture échue, et ce après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

5.5. Contestation

Tout différend concernant une facture doit être exprimé par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété du Logiciel

Le Logiciel ainsi que l'ensemble de ses composants (code source, code objet, interfaces, marques, logos, documentation, bases de données structurelles) sont la propriété exclusive du Fournisseur. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

La location du Logiciel ne confère au Client aucun droit de propriété sur celui-ci, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et incessible, limité à la durée de l'Abonnement.

6.2. Interdictions

Le Client s'interdit formellement, pour lui-même et pour ses Utilisateurs :

• De céder, sous-louer, prêter ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, le Logiciel ;
• De reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier ou décompiler le Logiciel ;
• D'exporter ou de fusionner le Logiciel avec d'autres applications ;
• De créer des produits dérivés du Logiciel ;
• De supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle ;
• De tenter d'extraire le code source du Logiciel, de quelque manière que ce soit ;
• D'utiliser le Logiciel à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur, ou à des fins frauduleuses ;
• D'utiliser le Logiciel, ou les informations obtenues à l'occasion de son utilisation, aux fins de concevoir, développer, faire développer, spécifier ou améliorer une solution concurrente, y compris par reproduction de ses fonctionnalités, de ses enchaînements fonctionnels, de son interface, de ses libellés, de ses modèles de documents ou de sa documentation ;
• De réaliser, publier ou communiquer à des tiers des analyses comparatives, tests de performance ou évaluations du Logiciel, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur ;
• De permettre l'accès au Logiciel à un Concurrent, ou de communiquer à un Concurrent des captures d'écran, exports, modèles de documents ou éléments de documentation relatifs au Logiciel.

6.3. Propriété des Données du Client

Le Client demeure seul et unique propriétaire de l'ensemble de ses Données. Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété, d'usage ou d'exploitation sur les Données du Client, sous réserve des autorisations strictement nécessaires à la fourniture du service (hébergement, sauvegarde, affichage au profit du Client).

6.4. Maintenance et évolutions

Le Fournisseur se réserve le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour en corriger les erreurs, en assurer la maintenance et en faire évoluer les fonctionnalités. Le Client s'interdit d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.

7. Confidentialité — Sécurité

7.1. Confidentialité des Données du Client

Le Fournisseur s'engage à :

• Ne pas accéder aux Données du Client, sauf nécessité technique strictement limitée à la maintenance, à l'assistance, à la résolution d'incidents, ou à une obligation légale ou réglementaire ;
• Ne pas divulguer, transférer, céder ou communiquer les Données du Client à des tiers, sauf demande expresse du Client, obligation légale, réglementaire ou décision judiciaire ;
• Former et sensibiliser ses personnels habilités à la confidentialité et à la sécurité des données.

7.2. Mesures de sécurité

Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données du Client, incluant notamment :

• L'hébergement sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France ;
• Le chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos ;
• Des sauvegardes automatiques quotidiennes avec une rétention de soixante (60) jours ;
• Des mises à jour régulières des systèmes et logiciels ;
• Des dispositifs de protection contre les intrusions, attaques, virus et autres menaces.

Le détail des mesures techniques et organisationnelles est précisé dans l'Annexe 1 — Contrat de Sous-traitance (DPA).

7.3. Responsabilité du Client en matière de sécurité

Le Client est responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
• De la protection de ses propres équipements informatiques (antivirus, pare-feu, mises à jour) ;
• De l'usage qu'il fait du Logiciel et de celui qu'en font ses Utilisateurs ;
• De la gestion des habilitations d'accès de ses Utilisateurs au sein de son Compte.

8. Protection des données personnelles — RGPD

8.1. Qualification des Parties

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD, pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de ses missions d'expertise (données des parties, magistrats, tiers, collaborateurs, etc.) ;
• Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD, traitant les données personnelles pour le compte et sur instruction du Client, dans le cadre strict de la fourniture du Logiciel.

8.2. Contrat de sous-traitance (DPA)

Les modalités précises du traitement de données à caractère personnel effectué par le Fournisseur pour le compte du Client sont définies dans l'Annexe 1 — Contrat de Sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGL et auquel le Client adhère par l'acceptation des présentes.

Le DPA précise notamment :

• La nature, la finalité, la durée du traitement ;
• Les catégories de données et de personnes concernées ;
• Les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• La liste des sous-traitants ultérieurs ;
• Les modalités en cas de violation de données ;
• Le sort des données en fin de contrat ;
• Le droit d'audit du Client.

8.3. Hébergement en France

L'ensemble des Données du Client est hébergé exclusivement en France. Aucun transfert hors de l'Union Européenne n'est effectué par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

8.4. Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées via le Logiciel exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) auprès du Client, responsable de traitement. Le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant, apporte au Client l'assistance nécessaire au traitement de ces demandes, dans les conditions précisées au DPA.

8.5. Notification des violations

En cas de violation de données à caractère personnel, le Fournisseur notifie le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de l'incident, afin de permettre au Client de remplir ses obligations légales de notification à la CNIL et aux personnes concernées.

9. Intelligence artificielle

Les conditions particulières applicables aux fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au Logiciel sont détaillées dans l'Annexe 2 — Utilisation de l'Intelligence Artificielle, qui fait partie intégrante des présentes CGL.

En synthèse :

• L'IA est un outil d'assistance qui ne se substitue pas au jugement professionnel du Client ;
• Son utilisation est volontaire et déclenchée par le Client ;
• Les contenus analysés ne sont ni stockés durablement, ni utilisés pour l'entraînement des modèles ;
• Les prestataires d'IA sélectionnés sont des prestataires européens offrant des garanties contractuelles de confidentialité et de conformité au RGPD.

Le Client reconnaît que les résultats produits par l'IA peuvent comporter des imprécisions et doivent être vérifiés par l'Expert. L'Expert reste seul responsable de l'interprétation, de la validation et de l'utilisation des contenus générés.

10. Facturation électronique

10.1. Compatibilité avec la réforme 2026

Le Logiciel intègre une fonctionnalité de facturation électronique conforme aux exigences de la réforme française de la facturation électronique, issue de la loi de finances 2024 et des textes d'application subséquents.

Cette fonctionnalité permet au Client :

• D'émettre des factures électroniques aux formats officiels (Factur-X, UBL, CII) ;
• De recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs ;
• De bénéficier de l'archivage à valeur probante conforme aux exigences fiscales.

10.2. Partenariat avec une Plateforme Agréée

Pour assurer la transmission des factures électroniques, le Fournisseur s'appuie sur un partenariat avec la société IOPOLE, Plateforme Agréée officiellement immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Cette plateforme est hébergée en France, certifiée ISO 27001 et SecNumCloud, et conforme aux exigences de sécurité et de confidentialité applicables.

Le Client accepte, par l'acceptation des présentes CGL, que ses factures électroniques transitent par cette Plateforme Agréée dans le cadre strict de l'obligation légale de facturation électronique.

10.3. Responsabilités

Le Fournisseur garantit la conformité technique de l'émission et de la transmission des factures via la Plateforme Agréée. Le Client demeure responsable :

• De la véracité et de l'exactitude des informations mentionnées sur ses factures ;
• Du respect de ses obligations fiscales et comptables (déclarations TVA, mentions obligatoires, etc.) ;
• De l'archivage légal des factures reçues via d'autres canaux que le Logiciel.

11. Responsabilité

11.1. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un prestataire SaaS professionnel.

11.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Logiciel et des contenus qu'il y saisit ou y stocke. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à :

• Des dommages résultant de l'altération ou de l'utilisation frauduleuse des Données du Client lorsque celle-ci est imputable au Client ou à un tiers ;
• L'impossibilité d'utiliser le Logiciel en raison de défaillances du matériel, du système d'exploitation ou de la connexion internet du Client ;
• Les conséquences de l'utilisation, par le Client, des résultats produits par les modules d'IA.

11.3. Dommages indirects

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du Logiciel par le Client, incluant notamment : préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, trouble commercial, augmentation des coûts, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, retard ou perturbation dans le planning du Client, perte de données ou de programmes.

Toute action dirigée par un tiers contre le Client est assimilée à un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation.

11.4. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou dolosive du Fournisseur, la responsabilité du Fournisseur ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

11.5. Signalement des dysfonctionnements

Tout dysfonctionnement imprévu ou panne doit être signalé immédiatement au Fournisseur. Le Fournisseur interviendra à distance dans les meilleurs délais pour déterminer l'origine du dysfonctionnement et y remédier, dans la mesure où cette origine est imputable au Logiciel.

Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité lorsque l'origine du dysfonctionnement est extérieure au Logiciel (notamment : connexion internet du Client, matériel du Client, logiciels tiers installés par le Client, virus provenant du système du Client).

12. Disponibilité du service

12.1. Accessibilité

Le Fournisseur s'efforce de maintenir le Logiciel accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être ponctuellement interrompu pour :

• Maintenance planifiée (préalablement notifiée au Client) ;
• Maintenance corrective d'urgence ;
• Cas de force majeure ;
• Défaillance de prestataires tiers (hébergeur, opérateur télécom) ;
• Toute autre cause extérieure à la volonté du Fournisseur.

12.2. Maintenance

Le Fournisseur s'engage à réaliser les opérations de maintenance planifiée, autant que possible, en dehors des heures ouvrées et à en informer préalablement le Client par email ou notification dans le Logiciel.

13. Sauvegarde des données

Le Fournisseur réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes des Données du Client avec une rétention de soixante (60) jours, comme précisé à l'article 7.2 et au DPA.

Nonobstant ces sauvegardes effectuées par le Fournisseur, il est recommandé au Client de procéder à l'export de ses Données à la clôture d'une expertise afin d'en conserver une copie hors ligne, conformément aux bonnes pratiques de sécurité informatique. Cette recommandation ne saurait constituer une obligation pour le Client ni un transfert de responsabilité.

14. Support technique

14.1. Support inclus

Le support technique inclus dans l'Abonnement est accessible par téléphone et par email aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés et périodes de fermeture annuelle du Fournisseur.

14.2. Périmètre du support

Le support inclus couvre :

• Les réponses aux questions sur l'accès et l'utilisation standard du Logiciel ;
• Les problématiques de personnalisation ne nécessitant pas plus de quinze (15) minutes de traitement ;
• Le diagnostic et la résolution des dysfonctionnements imputables au Logiciel.

14.3. Prestations complémentaires

Ne sont pas inclus dans le support et font l'objet de prestations complémentaires sur devis :

• La formation à l'utilisation du Logiciel ;
• Le paramétrage avancé des modèles de courriers et rapports (au-delà de 15 minutes) ;
• L'assistance à la migration de données depuis un autre logiciel ;
• Toute intervention liée à des logiciels tiers ou à l'environnement du Client.

14.4. Télémaintenance

Le dépannage peut être réalisé par prise en main à distance (télémaintenance), avec accord préalable du Client et dans le respect des règles de confidentialité applicables.

15. Envoi de courriers postaux

Le Logiciel peut permettre au Client d'envoyer des courriers postaux via la plateforme d'un partenaire, la société Service Postal (servicepostal.com).

Dans ce cadre :

• Le Fournisseur n'est pas lui-même l'acteur de l'envoi postal ; il agit comme intermédiaire technique ;
• Les envois sont soumis aux conditions générales de vente du partenaire Service Postal, que le Client s'engage à respecter ;
• Les frais d'affranchissement sont refacturés au Client à l'euro près, selon les relevés fournis par le partenaire ;
• Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des éventuels retards, pertes ou non-distributions imputables au partenaire ou aux opérateurs postaux.

Les conditions générales du partenaire sont consultables à l'adresse suivante : servicepostal.com/societe/conditions-generales.

16. Modification des CGL

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec mise à disposition de la nouvelle version sur le site internet du Fournisseur.

Le Client dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement sans frais ni pénalités dans ce délai de trente (30) jours. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGL sont réputées acceptées.

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, précisions rédactionnelles) peuvent prendre effet immédiatement et sont notifiées au Client par tout moyen utile.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les grèves, les émeutes, les faits du prince, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou des services d'électricité.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si cette durée excède soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

18. Références commerciales

Le Client autorise, à titre gracieux et pour la durée de l'Abonnement, le Fournisseur à faire mention de son nom et de sa qualité d'utilisateur du Logiciel à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site web, brochures, présentations, salons professionnels).

Le Client peut à tout moment, par simple notification écrite, demander le retrait de cette référence commerciale. Le Fournisseur s'exécutera dans un délai raisonnable.

19. Preuve

Les documents électroniques et notamment les emails échangés entre les Parties feront foi entre elles, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent.

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux emails et aux enregistrements électroniques du Logiciel (logs, horodatages, journaux d'activité), et renoncent à exiger toute confirmation par lettre simple ou recommandée, sauf stipulation contraire expresse.

20. Non-validité partielle

Si l'une ou plusieurs stipulations des présentes CGL sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf s'il en résultait un déséquilibre intolérable au détriment de l'une des Parties.

21. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent être juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Les présentes CGL ne créent entre elles aucune société, coentreprise, mandat ou autre relation que celle de prestataire à client.

22. Cession

Le Client ne peut céder les présentes CGL à un tiers sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder les CGL à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession ou de fusion, après notification au Client.

23. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Romans, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.